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INTRUSIONS FRAUDULEUSES DANS UN SYSTEME
CE QUE DIT LA LOI EN FRANCE

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 Fraude informatique: Ce délit est constitué dès lors que n'importe quelle technique est employée pour accéder frauduleusement à un  systeme protégé. Il l'est aussi dans le cas de l'utilisation d'un code d'acces exact, mais par une personne non autorisée à l'utiliser.

Article 323-1  
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un  an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues   dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

 Actions volontaires : la loi vise tous les procédés et toutes les techniques utilisées, même celles inconnues au moment de la rédaction de la loi.Cette disposition vise aussi  la propagation de virus informatique.

Article 323-2
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 Autres peines encourues:

Article 323-3
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
-L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
-L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
-La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
-La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
-L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
-L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
-L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

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